Guide · Maroc
Loi 82-21 : ce qui change sur vos chantiers
Texte
Décret n° 2-25-100
Publication
BO n° 7489, 9 mars 2026
Applicable
9 juin 2026
Injection du surplus
20 % de la production
Ce que dit la loi 82-21, en trois phrases
La loi 82-21 autorise un consommateur — particulier, exploitation agricole ou entreprise — à produire sur son site l’électricité qu’il consomme, le plus souvent en photovoltaïque, et à injecter son surplus sur le réseau public dans la limite de 20 % de sa production annuelle.
Elle est restée sans effet pendant près de trois ans, faute de texte d’application. Le décret n° 2-25-100, publié au Bulletin officiel n° 7489 du 9 mars 2026, l’a rendue opérationnelle, avec une entrée en application trois mois plus tard, le 9 juin 2026. L’ANRE en a fixé les paramètres tarifaires.
Cette page ne paraphrase pas le texte. Le ministère, l’ANRE et la presse économique le font déjà, avec l’autorité pour. Ce que personne n’écrit, c’est la conséquence pour l’entreprise qui pose : ce que ce cadre change dans l’organisation d’un chantier, et ce qu’il faut être capable de produire quand le volume double.
La chronologie, pour situer où l’on en est
Trois ans d’attente, puis quatre mois pendant lesquels tout s’est débloqué.
Octobre 2025 — le décret est adopté
Le Conseil de gouvernement adopte le décret d’application. Le déploiement reste suspendu à des textes complémentaires : à ce stade, rien n’est encore praticable sur le terrain.
30 janvier au 20 février 2026 — l’ANRE comble le vide
L’Autorité nationale de régulation de l’électricité publie quatre décisions qui fixent les paramètres manquants : tarif de rachat du surplus, tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et de transport, et capacité d’accueil disponible sur le réseau.
9 mars 2026 — publication au Bulletin officiel
Le décret n° 2-25-100 paraît au Bulletin officiel n° 7489. Le compte à rebours de trois mois démarre.
9 juin 2026 — entrée en application
Le statut d’autoproducteur devient effectif. C’est la date à partir de laquelle les projets peuvent réellement se monter — et donc la date à partir de laquelle votre carnet de commandes peut changer de volume.
Quatre conséquences pour l’entreprise qui pose
Aucune ne concerne la technique de pose. Toutes concernent l’organisation.
Plus de chantiers, plus courts
L’autoconsommation résidentielle et tertiaire produit des chantiers de quelques jours, en série. Le coût administratif par chantier — devis, dossier, suivi, réception — devient le poste qui décide de la marge, bien avant le prix du module.
Le raccordement devient une étape de chantier
Le dossier auprès de l’ONEE ou du distributeur local a ses propres délais, qui ne suivent pas ceux de la pose. Une équipe qui a terminé et attend le raccordement immobilise de la trésorerie sans que rien n’apparaisse dans un planning classique.
Le dimensionnement se discute autrement
Le plafond d’injection à 20 % de la production annuelle interdit de vendre du surdimensionnement. L’installation se cale sur la consommation réelle du site, ce qui déplace la conversation commerciale vers la mesure — et vers votre capacité à la documenter.
La preuve cesse d’être optionnelle
Un client qui déclare une installation et se raccorde au réseau public a besoin de pièces datées. Les photos, les autocontrôles et la date réelle de mise en service ne sont plus des attentions commerciales : ce sont des éléments de dossier.
Ce que cette page ne vous dira pas
Mieux vaut une limite annoncée qu’une approximation qui vous coûte un dossier.
Nous n’indiquons ici ni les seuils de puissance, ni la procédure d’autorisation ou de déclaration, ni le détail des tarifs. Ces éléments relèvent de décisions de l’ANRE et des conditions de raccordement de votre distributeur, ils continuent d’évoluer, et une valeur périmée sur un site web coûte plus cher qu’une valeur absente.
Les sources à consulter directement sont l’ANRE pour les décisions tarifaires et la capacité d’accueil du réseau, et l’ONEE ou votre distributeur local pour les conditions de raccordement. Pour un projet engageant, faites relire le montage par un conseil : nous éditons un logiciel de chantier, nous ne sommes pas juristes.
Faits vérifiés le 22 août 2026 auprès de trois sources concordantes : décret n° 2-25-100, Bulletin officiel n° 7489 du 9 mars 2026, applicable depuis le 9 juin 2026. Chronologie des décisions de l’ANRE d’après pv magazine France, 20 mars 2026. Cette page sera revue à chaque nouvelle décision publiée.
Questions fréquentes sur la loi 82-21
Quelle est la loi 82-21 au Maroc ?
C’est la loi relative à l’autoproduction d’énergie électrique. Elle autorise un particulier ou une entreprise à produire l’électricité qu’il consomme, sur son propre site, et à injecter le surplus sur le réseau public. Son décret d’application, le n° 2-25-100, a été publié au Bulletin officiel n° 7489 du 9 mars 2026 et est applicable depuis le 9 juin 2026.
Depuis quand la loi 82-21 est-elle réellement applicable ?
Depuis le 9 juin 2026, soit trois mois après la publication du décret d’application au Bulletin officiel. La loi elle-même existait avant, mais elle est restée inopérante pendant environ trois ans, faute de texte d’application — c’est ce blocage que le décret a levé.
Peut-on revendre son électricité solaire au Maroc ?
Le surplus peut être injecté sur le réseau public, dans la limite de 20 % de la production annuelle de l’installation. Ce n’est donc pas un modèle de revente : c’est une soupape pour le surplus d’une installation dimensionnée sur la consommation du site. Les tarifs de rachat et d’utilisation du réseau sont fixés par des décisions de l’ANRE.
Cette loi change-t-elle quelque chose à la conduite d’un chantier ?
Indirectement, mais réellement. Elle crée un flux de chantiers d’autoconsommation, chacun assorti d’un dossier de raccordement et d’un client qui attend une mise en service datée. Ce n’est pas la pose qui change, c’est le volume de chantiers menés en parallèle et la quantité de pièces à produire pour chacun.
Où vérifier les seuils, les tarifs et la procédure exacte ?
Auprès de l’ANRE, qui publie les décisions tarifaires, et de l’ONEE ou de votre distributeur local pour le raccordement. Cette page décrit les conséquences d’organisation, pas la procédure administrative : nous ne sommes pas conseil juridique et les textes d’application continuent d’évoluer.
Plus de chantiers, autant de pièces à produire.
Trente minutes pour voir comment un dossier de chantier se constitue au fil des jours plutôt que la veille de la mise en service.